J.O. 291 du 17 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21490

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Avis aux importateurs de produits originaires d'Afrique du Sud

NOR : BUDD0361162V


L'attention des importateurs est appelée sur la décision no 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999 (JOCE no L 311 du 4 décembre 1999) portant application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne, ses Etats membres et la République d'Afrique du Sud.

Les dispositions de cette décision prévoient un démantèlement des droits sur une période maximale de dix ans (voir annexe I).

Les démantèlements tarifaires relatifs aux années 2000, 2001, 2002 et 2003 ont déjà été publiés respectivement aux JORF des 30 juin 2000, 18 mars 2001 et 27 juillet 2003.

Cet avis reprend le démantèlement tarifaire prévu du 1er janvier 2004 à la fin du calendrier de démantèlement.

Les marchandises originaires d'Afrique du Sud sont admises à l'importation sur le territoire communautaire en exemption de droits de douane, à l'exception de celles reprises à titre indicatif en annexe II.

Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un certificat de circulation EUR 1. Toutefois, en lieu et place de ce certificat, peut être présentée une déclaration d'origine établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée, dans la limite de 6 000 EUR pour tout opérateur et sans limitation de valeur pour les « exportateurs agréés » au sens de l'article 20 du protocole no 1 de l'accord UE/Afrique du Sud.

Le taux du droit dit de base auquel est appliqué le pourcentage de réduction défini par les dispositions de l'accord CE/Afrique du Sud est :

- soit le droit de douane réduit défini dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour les produits bénéficiaires de ce schéma (à l'exception des parties et accessoires des véhicules automobiles relevant du code NC 8708 pour lequel le droit de base est le tarif extérieur commun) ;

- soit le taux du tarif extérieur commun (TEC) si le produit n'est pas bénéficiaire du SPG.

Le taux final des droits préférentiels est arrondi à la première décimale inférieure.

Lorsque le calcul des droits préférentiels aboutit à l'un des taux suivants, les droits préférentiels en question sont assimilés à l'exemption totale :

- s'agissant de droit ad valorem, 1 % ou moins ;

- s'agissant de droits spécifiques, 0,5 EUR ou moins pour chaque montant calculé en euros.




A N N E X E I



DÉMANTÈLEMENT DES DROITS DE DOUANE À COMPTER DU 1er JANVIER 2000



Pourcentages du droit de base (*) applicables (décision 1999/753/CE du 29 juillet 1999, JOCE no L 311/1999)


1. Produits industriels


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 291 du 17/12/2003 page 21490 à 21519


2. Produits agricoles


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 291 du 17/12/2003 page 21490 à 21519



(*) Le droit de base :

Dans le cas où le processus de démantèlement tarifaire a commencé au 1er janvier 2000 :

- le droit de base est soit le taux du SPG 2000 (a), soit le taux du TEC 2000 (b) applicable au 1er janvier 2000.

Dans le cas où le processus de démantèlement tarifaire n'a pas commencé au 1er janvier 2000, le droit de base auquel doivent s'appliquer les réductions successives correspond :

- soit au taux du SPG 2000 (a) ou taux du TEC 2000 (b) au 1er janvier 2000 ;

- soit au taux du TEC applicable dès le premier jour de la mise en oeuvre du démantèlement tarifaire correspondant si ce droit est moins élevé.

Dans le cas particulier des produits dont le droit du tarif extérieur commun (TEC) varie selon certaines périodes de l'année, le droit de base à considérer est celui correspondant à la période d'application concernée.

(a) Produits bénéficiaires du SPG.

(b) Produits non bénéficiaires du SPG.

TEC : tarif extérieur commun.




A N N E X E I I


Notes :

SPG : schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées.

TEC : tarif extérieur commun.

CT : contingents tarifaires en exonération ou réduction des droits de douane [cf. règlement (CE) no 2793/99 - JOCE no L 337/99].

Les modalités de gestion des contingents tarifaires sont précisées dans les publications particulières en portant ouverture.

Le tableau ci-après ne tient pas compte des contingents tarifaires gérés par certificats d'importation.

EA : éléments agricoles.

PA : produit agricole.

PI : produit industriel.

Les explications concernant les différents renvois ou astérisques de cette annexe sont reprises à la fin du tableau.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 291 du 17/12/2003 page 21490 à 21519